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Compromis de vente au Luxembourg : ce qu’il faut vérifier avant de signer

Au Luxembourg, le compromis engage l’acheteur dès la signature, sans délai de rétractation légal. Voici ce qu’il faut vérifier avant.

Beaucoup d’acheteurs, surtout ceux qui ont déjà acheté en France, pensent disposer de quelques jours pour changer d’avis après la signature du compromis. Au Luxembourg, ce n’est pas le cas. Dès que l’acheteur et le vendeur sont d’accord sur le bien et sur le prix, la vente est conclue. L’acte notarié qui suit, souvent deux à quatre mois plus tard, la formalise.

Pas de délai de rétractation légal

Le droit luxembourgeois ne prévoit pas de délai de rétractation de 10 jours comme en France pour l’achat d’un bien existant. Une fois le compromis signé, vous ne pouvez en sortir que par une condition suspensive prévue dans le contrat. Sinon, une clause pénale, souvent fixée à 10 % du prix, peut s’appliquer.

Les conditions suspensives à lire de près

La plus courante est l’obtention du prêt bancaire. Vérifiez trois points : le montant du prêt indiqué, le délai accordé pour l’obtenir, et ce que vous devez prouver. Les délais sont souvent courts, parfois trois ou quatre semaines, et les tribunaux les appliquent strictement. Une demande tardive à la banque peut suffire à perdre la protection.

Vous pouvez demander d’autres conditions : vente de votre bien actuel, obtention d’une autorisation de bâtir, absence de servitude. Elles se négocient avant la signature, jamais après.

Ce qu’il faut avoir vérifié avant de signer

  • L’état technique du bien : humidité, électricité, toiture, fenêtres, chauffage. Les défauts visibles le jour de la vente sont considérés comme acceptés.
  • Les surfaces : comparez la surface annoncée aux plans et au passeport énergétique.
  • La copropriété : procès-verbaux des dernières assemblées, fonds de travaux, travaux déjà votés.
  • Les annexes : caves, garages et emplacements doivent figurer précisément dans le compromis.
  • Le calendrier : date prévue de l’acte, date de remise des clés, sort du mobilier.

Un precheck avant le compromis

Un contrôle technique fait après la signature ne sert plus qu’à planifier des travaux. Fait avant, il vous permet de décider en connaissance de cause, de renégocier le prix sur la base de constats chiffrés, ou de renoncer sans frais.

En cas de doute sur une clause, demandez conseil au notaire avant de signer. Le choix du notaire revient en principe à l’acheteur.

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