Conditions générales
1. Objet
Les présentes conditions régissent les prestations precheck fournies par iSOLUTIONS S.à r.l. : inspection visuelle d’un bien immobilier avant achat et remise d’un rapport écrit.
2. Nature de la prestation
Le precheck est une inspection visuelle et non destructive des parties accessibles du bien le jour de la visite. Aucun démontage, sondage, ouverture de doublage ni analyse en laboratoire n’est réalisé. Le rapport décrit l’état apparent du bien et donne des ordres de grandeur de coûts, qui ne constituent pas des devis.
3. Limites
Le precheck ne constitue ni une expertise judiciaire, ni une étude de structure, ni un contrôle de conformité des installations électriques, de gaz ou d’assainissement, ni un diagnostic amiante, radon ou plomb. Les vices cachés, non décelables lors d’une inspection visuelle normale, ne peuvent être exclus.
4. Accès au bien
Le client et le vendeur ou son mandataire assurent l’accès au bien. Si l’accès est impossible au rendez-vous convenu du fait du client, 50 % du prix reste dû. S’il est impossible du fait du vendeur, une nouvelle date est proposée ou le prix est remboursé intégralement.
5. Prix et paiement
Les prix sont indiqués TTC. Aucun paiement n’est demandé au moment de la demande. Dès que la date de visite est confirmée, le client reçoit un lien de paiement en ligne ; le paiement est dû avant la visite. Le rapport est envoyé après la visite ; en cas d’option express, dans les 24 heures.
6. Annulation
L’annulation est gratuite jusqu’à 24 heures avant la visite : le montant payé est remboursé intégralement. Au-delà, 50 % du prix est conservé.
7. Utilisation du rapport
Le rapport est destiné au client. Il peut le transmettre à son notaire, sa banque ou au vendeur dans le cadre de la négociation. Toute autre diffusion requiert notre accord.
8. Responsabilité
Notre responsabilité est limitée au montant de la prestation, sauf faute lourde ou intentionnelle.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit luxembourgeois. Les tribunaux de Luxembourg sont compétents.